Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ISOXPERT (Diagnostics immobiliers).

Article 2 - Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société ISOXPERT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les documents réalisés demeurent la propriété de la société ISOXPERT jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.isoxpert.fr
• Par téléphone au 01 43 53 34 26

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.isoxpert.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de la prestation s'effectue par chèque, CB, espèces ou virement bancaire le jour de l'intervention au plus tard.

Article 6 - Rendez-vous

Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible en contactant la société ISOXPERT avant 18h00 la veille du rendez-vous.

Le diagnostiqueur ISOXPERT se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire ou de son mandataire ou de l’indisponibilité de la clé du local à visiter, la société ISOXPERT facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert, soit 65 euros.

Article 7 - Assurance et certification

Les diagnostics immobiliers réalisés par la société ISOXPERT sont conformes à la législation française en vigueur. La société ISOXPERT dispose d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie AXA France.

Tous les techniciens qui interviennent pour la société ISOXPERT sont certifiés par un organisme de certification accrédité par le Cofrac.

Article 8 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.isoxpert.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ISOXPERT. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ISOXPERT.

Article 10 - Limites de responsabilité

ISOXPERT intervient sans démontage destructif ni déplacement d’éléments fixes.

• Pour des défauts ou anomalies non visibles,
• Pour des zones inaccessibles ou rendues inaccessibles par le client,
• Pour des informations fausses ou incomplètes fournies par le client,
• En cas d’utilisation du rapport en dehors de sa finalité réglementaire,
• Si le propriétaire effectue des travaux après les diagnostics.

Les diagnostics reflètent l’état du bien au jour de la visite uniquement.

Article 11 - Médiateur

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Article 12 - Archivage Preuve

La société ISOXPERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société ISOXPERT seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Remise des rapports

Les rapports sont transmis par courriel au format PDF dans un délai généralement compris entre 24h et 48h, sauf cas particuliers nécessitant des analyses complémentaires.

Article 14 - Données personnelles (RGPD)

ISOXPERT collecte et traite les données personnelles du client pour l’exécution de la prestation, la facturation et le respect des obligations légales.

Base légale : exécution du contrat et obligations légales.

Durée de conservation : 10 ans.

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité) à l’adresse suivante : contact@isoxpert.fr.

Les données ne sont jamais revendues.

Article 15 - Droit de rétractation des consommateurs

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, ISOXPERT recueille sa demande expresse. Le consommateur reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès.

En cas de rétractation après un commencement d’exécution demandé expressément, le consommateur peut être tenu de verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.