À quoi sert ce diagnostic ?
La superficie privative dite loi Carrez concerne certaines ventes de lots de copropriété. Elle fournit une mesure normalisée de la superficie privative à mentionner dans le cadre de la vente lorsque le régime s’applique.
La loi Carrez est liée à la vente d’un lot de copropriété ; elle ne doit pas être confondue avec la surface habitable utilisée dans d’autres contextes.
La réponse dépend du bien et du projet
Vente d’un lot
Le mesurage loi Carrez concerne la vente de lots soumis au régime de la copropriété lorsque les conditions d’application sont réunies.
Configuration du lot
La configuration réelle du lot et les surfaces à inclure ou à exclure sont déterminantes pour établir la superficie privative.
Dossier groupé
Lorsque plusieurs diagnostics sont nécessaires, ils peuvent être réalisés dans la même intervention et regroupés dans un forfait.
Quelles informations transmettre au diagnostiqueur ?
Indiquez l’adresse exacte, le type de bien, sa surface approximative, la date ou période de construction connue et votre projet. Ajoutez les documents techniques disponibles lorsqu’ils peuvent aider à comprendre le logement.
Le formulaire ISOXPERT transforme ces informations en une première sélection de diagnostics, que le client peut vérifier avant la demande de devis.
Ce que le diagnostic mesurage Carrez cherche réellement à vérifier
Le diagnostic ne consiste pas à cocher une case administrative. Il répond à un objectif précis : mesurer la superficie privative du lot de copropriété afin de fournir une information exploitable dans le cadre du projet immobilier.
La mission tient compte de la configuration réelle du lot et des parties qui doivent être exclues du mesurage. Les plans ou anciens mesurages peuvent être utiles, mais le relevé est réalisé à partir de la situation constatée.
Le propriétaire n’a pas besoin de connaître la méthode technique dans le détail. En revanche, il est utile qu’il sache pourquoi le contrôle est demandé, quelles pièces peuvent être utiles et comment le rapport s’intègre au reste du dossier.
Comment bien préparer ce diagnostic ?
Préparez l’accès aux différentes parties du bien et rassemblez les documents déjà disponibles : anciens diagnostics, plans, factures de travaux ou informations techniques pouvant aider le professionnel à comprendre le logement.
Assurez un accès aux pièces, annexes et parties privatives concernées par le mesurage afin que le relevé puisse être effectué dans de bonnes conditions.
Loi Carrez : questions fréquentes
La loi Carrez concerne-t-elle toutes les ventes ?
Non. Elle concerne les ventes de lots de copropriété entrant dans son champ d’application et ne doit pas être confondue avec la surface habitable utilisée en location.
Peut-on le faire avec les autres diagnostics ?
Oui. Lorsque plusieurs diagnostics sont nécessaires, ils peuvent généralement être regroupés dans une seule intervention.
Comment connaître le prix ?
Le tarif dépend du dossier. Pour un appartement, la grille ISOXPERT applique un forfait selon le nombre de diagnostics et la surface.
Préparer votre devis
Renseignez le logement et votre projet pour organiser la mission.