À quoi correspond la surface habitable dite « loi Boutin » ?
Dans le cadre de certaines locations, la surface habitable du logement doit être indiquée au locataire. Elle se calcule selon les règles de surface habitable applicables au logement et ne se confond pas avec la superficie privative loi Carrez utilisée principalement en copropriété pour la vente.
Pourquoi la faire mesurer ?
Un mesurage professionnel permet de sécuriser la surface annoncée lorsque la configuration du logement rend le calcul délicat : sous-pentes, cloisons, embrasures, locaux annexes ou zones exclues du calcul.
Loi Boutin et dossier de location
Le mesurage peut être préparé en même temps que les autres diagnostics nécessaires à la location afin de constituer un dossier cohérent.
Location
La surface habitable est une information distincte des diagnostics techniques mais elle participe à la préparation du bail.
Carrez ≠ Boutin
Les règles et les usages ne sont pas identiques. Il ne faut pas utiliser automatiquement une surface Carrez comme surface habitable.
Mesurage
La visite permet d’appliquer les exclusions et règles de calcul au logement réel.
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