Quels diagnostics faut-il joindre à un bail ?
En location d’habitation, le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend notamment le DPE, sous réserve des exceptions prévues. Selon le logement, il peut aussi comporter le constat plomb, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité, l’état des risques et le document relatif au bruit aérien.
Tous les logements ne nécessitent donc pas les mêmes diagnostics : la date de construction, l’ancienneté des équipements et l’adresse orientent la sélection.
Un bailleur doit-il refaire tous ses anciens diagnostics ?
Pas systématiquement. Chaque document dispose de ses règles de validité, et certains changements apportés au logement peuvent justifier un nouveau contrôle. Conservez les anciens rapports et vérifiez leur date, leur destination et leur portée avant la signature du bail.
Le dossier de location n’est pas la copie du dossier de vente : certains documents ont un cadre différent.
DPE et mise en location : vérifier la classe énergétique
En France métropolitaine, les logements classés G au DPE ne peuvent en principe plus faire l’objet d’un nouveau bail d’habitation, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite depuis 2025, sous réserve des dispositions applicables. D’autres étapes réglementaires sont prévues à partir de 2028 et 2034.
Cette question concerne la décence énergétique du logement ; elle ne se résout pas en modifiant seulement l’annonce immobilière.
Surface habitable et Carrez : deux règles différentes
La surface habitable mentionnée au bail ne se confond pas avec le mesurage Carrez d’une vente en copropriété. Les caves, garages et certains autres espaces ne s’intègrent pas de la même manière selon les règles applicables.
Avant de réutiliser une ancienne superficie, vérifiez donc de quel mesurage elle provient.
Préparer le logement pour les contrôles
Mettez à disposition les accès au tableau électrique et aux appareils concernés par les diagnostics. Fournissez les rapports existants et les justificatifs disponibles pour le DPE.
Une demande de devis précisant le type de bien, la date de construction, les équipements de gaz et la localisation permet de limiter les oublis.
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Questions fréquentes
Le bailleur doit-il joindre un mesurage Carrez ?
Le mesurage Carrez concerne principalement la vente de lots de copropriété. Pour la location, c’est la surface habitable, selon les règles applicables au bail, qui doit être renseignée.
La classe DPE peut-elle empêcher la location ?
Oui. La réglementation de décence énergétique fixe progressivement des seuils pour la location de logements en métropole. Il faut tenir compte du calendrier légal et des dispositions applicables au logement.
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